CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VENDEURS/ACHETEURS

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGA Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et TERRA MEDIA ou entre les Vendeurs et TERRA MEDIA. Les relations entre les Vendeurs et TERRA MEDIA sont régies par les CGA Vendeur.

TERRA MEDIA n’est pas le Vendeur de tous les Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; mis à part concernant les Produits du catalogue de Réponses Bio, seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le co-contractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits en question ne pourront donc être ni repris ni échangés par TERRA MEDIA.

1. Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison.

2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

Il peut être proposé sur la Place de Marché des boissons alcoolisées. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande s’engage par conséquent à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

L’usage d’alcool par les femmes enceintes est fortement prohibé afin de protéger la santé du bébé et de sa mère.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et se doit d’être consommé avec modération.

3) L’Acheteur confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par TERRA MEDIA qu’un ou plusieurs des Produits qui ont été mis en ligne a/ont fait l’objet d’une commande, dans les 48 heures suivant la commande.

6) Le Vendeur s’engage à confirmer la ou les commande(s) de l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point 5.

En l’absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire sera re-crédité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (pénurie, produit unique), celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette annulation.

Une fois la commande envoyée par TERRA MEDIA au Vendeur, celui-ci prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé.

Le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la date de débit du compte bancaire de l’Acheteur. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 211-4 et suivant du Code de la consommation mentionné en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le service client de TERRA MEDIA, d’adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l’article 7.

2. Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème indiqué par le transporteur et en fonction de ses prix publics. TERRA MEDIA se réserve le droit d’appliquer des remises ponctuelles.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de TERRA MEDIA qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

Pour les paiements en plusieurs fois avec Alma des produits au catalogue de Réponses Bio, si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma ainsi que les conditions particulières Alma.

3. Modes et frais d’expédition

L’Acheteur choisit lors de son achat parmi les modalités de livraison qui sont proposées par le Vendeur, et selon les tarifs indiqués.

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il fait figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé au dit Produit.

Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le champ « Adresse de livraison », et acheminés dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande.

Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à TERRA MEDIA à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

L’adresse de livraison que le Client indique lors de sa commande doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur de lui apporter sa commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. Ni TERRA MEDIA ni le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

Cela concerne également les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison.

Réserves : Lors de la réception du ou des Produits commandé(s), l’Acheteur doit notifier au transporteur et au Vendeur, à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service ou par tout autre moyen, toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Dans les cas où la livraison est effectuée par DPD Predict ou DPD Relai, l’Acheteur reçoit une notification par SMS lui permettant d’être présent lors de la livraison, ou de choisir une plage horaire qui lui convient.

Au cas où malgré cela, l’Acheteur est absent lors de la livraison, et que le colis est retourné à l’expéditeur, le prix des Produits lui sera remboursé dans les 15 jours suivant la réception par l’expéditeur, auquel auront été soustraits les frais de retour dudit colis.

En outre, les frais de port réglés par l’Acheteur restent à sa charge et ne feront l’objet d’aucun remboursement.

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Produit acheté sera remboursé, les frais de livraison et de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur re-commercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L121–21–8 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’utilisation a commencé après achat, considérant automatiquement dans ce cas un accord préalable express du consommateur dès le téléchargement du produit l’amenant à renoncer automatiquement à son droit de rétractation.

Lorsqu’il est applicable, l’Acheteur exerce son droit de rétractation auprès du Vendeur concerné par le biais :

– du formulaire type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service ;
– ou d’un email envoyé au service client de TERRA MEDIA, exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyés, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie, à ses frais, le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur.

Le remboursement du (des) Produit(s) retourné(s) est effectué par TERRA MEDIA dans les conditions suivantes : TERRA MEDIA procèdera au remboursement des sommes versées, sauf les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le (les) Produit(s) auront été réceptionnés par le Vendeur ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

L’Acheteur devra supporter les frais engendrés par une dépréciation éventuelle de la marchandise, si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

5. Les produits frais JUNDO

Les fruits et légumes utilisés dans les jus Jundo sont 100% issus de l’agriculture biologique, de saison, et en grande majorité locaux. Les recettes varient au fil des saisons, et les ingrédients indiqués sur les pages de description des cures sont indiqués à titre indicatif.

Les jus Jundo sont préparés à la commande. En cas d’aléas de production, le Vendeur Jundo se réserve le droit d’annuler ou de décaler la commande du Client. Dans un tel cas, Réponses Bio.shop s’engage à tenir le Client informé dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement de sa commande.

D’autre part, certains ingrédients nécessaires à la production des jus Jundo peuvent ne plus être disponibles, de façon ponctuelle, en raison d’aléas climatiques, de l’indisponibilité des produits chez les fournisseurs ou de tout autre motif. Le Vendeur Jundo se réserve le droit d’adapter ponctuellement ses recettes, toujours dans une recherche de la meilleure qualité possible.

Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée en cas d’annulation de la commande pour indisponibilité.

Les jus proposés par le Vendeur Jundo sont préparés à la demande afin de garantir une fraîcheur optimale. Ils ne subissent ni pasteurisation, ni HPP, et ne contiennent aucun conservateur. Ils se conservent 6 jours entre 0°C et 4°C. Il est impératif de les placer dans la partie la plus froide du réfrigérateur dès leur réception. Si le Client est amené à les transporter, il devra s’assurer de respecter la chaine du froid. Toute dégradation du produit ne pourra être imputée ni au Vendeur Jundo ni à Réponses Bio.shop, si les conditions de conservation ou les délais de consommation n’ont pas été respectés par le client.

Les éléments tels que photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de Réponses Bio.shop ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission, ou en cas de modification de ces dits éléments.

5.1 Participation aux frais de livraison pour les produits frais JUNDO

La livraison de toute commande de produits frais supérieure à 68€ TTC est offerte pour la France métropolitaine, hors Corse et hors zones difficiles d’accès.

La livraison des produits frais Jundo se fait par transport réfrigéré « Chronofresh ».

Pour toute commande de produits frais inférieure à 68€, une participation aux frais de livraison est demandée au Client, au moment de sa commande.

Les produits frais Jundo ne peuvent être livrés ni en Corse, ni dans les zones difficiles d’accès, ni en dehors de la France métropolitaine.

5.2 Jours et créneaux de livraison

Si Le Client choisit des produits frais, il peut se faire livrer du mardi au samedi, dans un créneau horaire compris entre 8 h et 13 h.

La livraison est effectuée par le livreur à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte occasionnant un retard ou une non livraison de la commande, ni l’éventuel prestataire pour la livraison, ni le Vendeur Jundo, ni Réponses Bio.shop ne pourra être tenu pour responsable. Réponses Bio.shop recommande à son Client de confirmer avec précision ses coordonnées et adresse exactes (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur d’apporter la commande du Client dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

En cas d’absence du Client, ou de toute personne mentionnée lors de la commande et susceptible de recevoir la commande effectuée, ni le Vendeur Jundo ni Réponses Bio.shop ne pourra être tenu responsable de la non réception par le client de la commande et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.

Le Client dispose en principe, en application des dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants sur la vente à distance, d’un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison du ou des produit(s) commandés sur internet, pour échanger ou annuler une commande d’un produit. Cependant, conformément à la loi, ne sont pas concernés les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement et notamment les produits alimentaires frais.

En conséquence, le droit de rétractation ou d’annulation n’est pas applicable aux produits frais Jundo. Aucune modification ou annulation de commande sur la gamme de produits frais ne sera acceptée après validation de la commande par le Client.

6. Litiges – Contestations

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés par l’intermédiaire du service client de TERRA MEDIA, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

L’Acheteur doit signaler par email toute réclamation concernant les Produits commandés.

En cas de problème concernant l’état des produits réceptionnés, il est impératif d’envoyer le jour même de la livraison un email de réserve ou de réclamation à l’adresse suivante : contact@reponsesbio.shop, mentionnant un maximum de détails ainsi qu’une ou plusieurs photos, si possible.

Au-delà de ce délai,TERRA MEDIA ne pourra pas ouvrir de réclamation chez le transporteur, et sera dans l’impossibilité de dédommager l’Acheteur.

L’Acheteur conserve la possibilité de formuler toute demande relative aux Produits commandés par l’intermédiaire du service client de TERRA MEDIA.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré pourra donner lieu au renvoi du Produit commandé, ou au remboursement.

7. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien, au contrat ou aux vices cachés (présentées dans les textes rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Dans ce cadre, les frais d’envoi ainsi que les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur : bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis à vis de son Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien.

Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en oeuvre, vis à vis du Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8. Évaluation des Vendeurs

TERRA MEDIA met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception des Produits commandés.

Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs.

A ce titre, TERRA MEDIA n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site.

Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite.

Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme et/ou nom, seront visibles par tout visiteur du Site.

9. Données personnelles

En complément de l’article 5 des CGU Acheteur et de l’article 8 des CGA Vendeurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par TERRA MEDIA aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par TERRA MEDIA aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre l’expédition des Produits commandés.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à TERRA MEDIA via le formulaire de contact du Site.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à TERRA MEDIA lors de leur commande, et ce uniquement dans le cadre du traitement des commandes.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

10. Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : TERRA MEDIA a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le Site.

11. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

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Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211–12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 211–16 Code de la Consommation

Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

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Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Veuillez compléter et renvoyer le formulaire de la page suivante uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par TERRA MEDIA.

A l’attention de (Nom du Vendeur / Service )
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Adresse du Vendeur
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E-mail du Vendeur
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Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
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Commandé le
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Reçu le (*)
…………………………………………………….
Nom de l’Acheteur
…………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse de l’Acheteur
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
Signature de l’Acheteur uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier

Date …………………………………………………

(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations par l’intermédiaire du service client du Site https://www.reponsesbio.shop.