CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VENDEURS/ACHETEURS

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-­après les “CGV”) s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGA Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et TERRA MEDIA ou entre les Vendeurs et TERRA MEDIA. Les relations entre les Acheteurs et TERRA MEDIA sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et TERRA MEDIA sont régies par les CGA Vendeur.

TERRA MEDIA n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le co-contractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par TERRA MEDIA.

1. Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison.

2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

Il  peut  être  proposé  sur  la  Place du Marché  des  boissons  alcoolisées.  Il  est  rappelé  que,  conformément  aux  dispositions  de  l’article L.3342-­1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne passant commande s’engage par conséquent à avoir dix-­huit (18) ans révolus à la date de la commande.

L’usage d’alcool par les femmes enceintes est fortement prohibé afin de protéger la santé du bébé et de sa mère. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et se doit d’être consommé avec modération.

3) L’Acheteur confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par TERRA MEDIA qu’un ou plusieurs des Produits qui ont été mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

6) Le Vendeur s’engage à confirmer la ou les commande(s) de l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant l’information reçue telle que visée au point 5.

En l’absence de confirmation de la commande dans le délai visé au point 6, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire sera re-crédité.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur par le biais du service technique de http://www.reponsesbio.shop dans le cadre du Service, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité ou, le cas échéant, re-crédité.

De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de  la  disponibilité  de  ce  Produit  (pénurie, produit unique),  celui-­ci  ne  sera  vendu  qu’au  premier  Acheteur  qui  enregistre  sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions Générales de Vente (accessibles sous format pdf), le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.

En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 3.

Le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de la date de débit de son compte bancaire. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 211-­4 et suivant du Code de la consommation mentionné en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités

prévues à l’article 7.

2. Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème indiqué par le transporteur et en fonction de ses prix publics.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer selon les moyens de paiement indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement » auprès de TERRA MEDIA qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

3. Modes et frais d’expédition

L’Acheteur choisit lors de son achat parmi les modalités de livraison qui sont proposées par le Vendeur, et selon les tarifs indiqués.

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quel

que soit le prix du Produit. Dans ce cas, il fait figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé au dit Produit.

Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans « mon compte », et acheminés dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande.

Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à TERRA MEDIA à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Réserves : Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au transporteur et au Vendeur, à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service ou par tout autre moyen, toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) sera remboursé, les frais de livraison et de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur re-commercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

Conformément  à  la  réglementation  en  vigueur  (article  L121-­‐21-­‐8  code  consommation),  le  droit  de  rétractation  ne  peut  être exercé notamment pour :

-­ la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-­ la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-­ la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

-­ la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

-­ la  fourniture  de  boissons  alcoolisées  dont  la  livraison  est  différée  au-­delà  de  trente  jours  et  dont  la  valeur  convenue  à  la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

-­ la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

-­ la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

-­ la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’utilisation a commencé après achat, considérant automatiquement dans ce cas un accord préalable express du consommateur dès le téléchargement du produit l’amenant à renoncer automatiquement à son droit de rétractation.

Lorsqu’il est applicable, l’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide :

-­ du formulaire type de rétractation ci-­joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service ;

-­ ou par tout moyen et notamment par email, exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par TERRA MEDIA dans les conditions suivantes : TERRA MEDIA procèdera au remboursement des sommes versées, sauf les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que TERRA MEDIA en aura été informée ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à TERRA MEDIA une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5. Litiges -­ Contestations

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans « Mon compte », dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés, (par exemple : produit non reçu, etc.).

Au-­delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien, au contrat ou aux vices cachés (présentées dans les textes rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Dans ce cadre, les frais d’envoi ainsi que les frais de retour seront remboursés à l’Acheteur par le Vendeur, sur la base du tarif facturé.

Le remboursement s’effectuera par re-­crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-­à-vis de son Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-­9 du code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-­à-­vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7. Evaluation des vendeurs

TERRA MEDIA met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, TERRA MEDIA n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

8. Données personnelles

En complément de l’article 5 des CGU Acheteur et de l’article 8 des CGA Vendeurs, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par TERRA MEDIA aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par TERRA MEDIA aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre l’expédition des Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à TERRA MEDIA, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGA Vendeur.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à TERRA MEDIA lors de leur commande.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

9. Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : TERRA MEDIA a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le Site.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Annexe 1

Article L211-­4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-­ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-­5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-­ correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-­ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-­ présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-­‐12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-­‐16 Code de la Consommation

Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

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Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Veuillez compléter et renvoyer le formulaire de la page suivante uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par TERRA MEDIA.

A l’attention de (Nom du Vendeur / Service )

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Adresse du Vendeur

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E-mail du Vendeur

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Je/Nous (**) notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-­dessous :

Commandé le

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Reçu le (*)

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Nom du ou des Acheteurs

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Adresse du ou des Acheteurs

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Signature du ou des Acheteurs(s) uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier

Date…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service de https://www.reponsesbio.shop.

(**) Rayez la mention inutile